Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 89 bis ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes des 7 mai et 5 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Décrète :