Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 214-1-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1-1, L. 1614-3-1 et L. 2334-4 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 188 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 7 mai et 5 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :