Décret n° 2025-670 du 18 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2025

NOR : ATDB2515319D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/07/2025Version en vigueur depuis le 20 juillet 2025


    Les intempéries survenues entre le 11 juin 2023 et le 3 décembre 2023 dans les communes du département des Alpes-de-Haute-Provence figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/07/2025Version en vigueur depuis le 20 juillet 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      Département
      Commune
      Phénomène
      naturel
      Date de début
      de la période
      de reconnaissance
      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance
      Arrêtés portant reconnaissance
      de l'état
      de catastrophe naturelle

      Alpes-de-Haute-Provence
      Allos
      Inondations
      et coulées de boue
      01/12/2023
      03/12/2023

      Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : IOME2335302A)


      Alpes-de-Haute-Provence
      Barcelonnette
      Inondations
      et coulées de boue
      01/12/2023
      03/12/2023

      Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : IOME2335302A)


      Alpes-de-Haute-Provence
      Colmars
      Inondations
      et coulées de boue
      01/12/2023
      03/12/2023

      Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : IOME2335302A)


      Alpes-de-Haute-Provence
      Condamine-Châtelard (La)
      Inondations
      et coulées de boue
      01/12/2023
      03/12/2023

      Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : IOME2335302A)


      Alpes-de-Haute-Provence
      Digne-les-Bains
      Inondations
      et coulées de boue
      11/06/2023
      11/06/2023

      Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : IOME2335302A)


      Alpes-de-Haute-Provence
      Enchastrayes
      Inondations
      et coulées de boue
      01/12/2023
      03/12/2023

      Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : IOME2335302A)


      Alpes-de-Haute-Provence
      Faucon-de-Barcelonnette
      Inondations
      et coulées de boue
      01/12/2023
      03/12/2023

      Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : IOME2335302A)


      Alpes-de-Haute-Provence
      Lauzet-Ubaye (Le)
      Inondations
      et coulées de boue
      01/12/2023
      03/12/2023

      Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : IOME2335302A)


      Alpes-de-Haute-Provence
      Méolans-Revel
      Inondations
      et coulées de boue
      01/12/2023
      03/12/2023

      Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : IOME2335302A)


      Alpes-de-Haute-Provence
      Uvernet-Fours
      Inondations
      et coulées de boue
      01/12/2023
      03/12/2023

      Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : IOME2335302A)


      Alpes-de-Haute-Provence
      Val d'Oronaye
      Inondations
      et coulées de boue
      01/12/2023
      03/12/2023

      Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : IOME2335302A)


Fait le 18 juillet 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin