Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-38 et R. 561-46 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions,
Arrêtent :
Fait le 3 juillet 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret