Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2025

NOR : ECOD2517537A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/07/2025Version en vigueur depuis le 20 juillet 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
J. Coudray