Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2025

NOR : ATDT2518618A

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Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu les articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/07/2025Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,
S. André