Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1^er août 2024 au 31 juillet 2025, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu l'avis de la commission nationale de concertation en date du 24 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :