Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2025

NOR : JUSB2518171A

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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Caen du 20 mars 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance de la cour d'appel de Caen ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Lyon en date du 27 mai 2025 sollicitant une avance complémentaire à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Reims du 30 avril 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Troyes :
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Riom du 7 mai 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Riom du 5 juin 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal de proximité de Vichy,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025


    Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


    RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

    MONTANT de l'avance
    à consentir au régisseur (en euros)

    Cour d'appel de Caen

    50 000 euros

    Ressort de la cour d'appel de Reims
    Tribunal judiciaire de Troyes

    15 000 euros

    Ressort de la cour d'appel de Riom
    Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
    Tribunal de proximité de Vichy

    500 euros
    300 euros

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025


    Une avance complémentaire de 95 000 euros pour l'année 2025 est consentie aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2025.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des finances, de l'immobilier et de la performance,
G. Lefort