L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Londres, le 9 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-622.
Assemblée nationale [Seizième législature] :
Proposition de loi n° 1751 ;
Rapport de M. Éric Pauget et Mme Anne Brugnera, au nom de la commission des lois, n° 2104 ;
Discussion les 29, 30 et 31 janvier 2024 et adoption le 31 janvier 2024 (TA n° 234).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 308 (2023-2024) ;
Rapport de M. Francis Szpiner, au nom de la commission des lois, n° 442 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 443 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 27 mars 2024 (TA n° 101, 2023-2024).
Assemblée nationale [Dix-septième législature] :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 157 ;
Rapport de M. Éric Pauget, au nom de la commission des lois, n° 1354 ;
Discussion et adoption le 3 juin 2025 (TA n° 128).
Sénat ;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 681 (2024-2025) ;
Rapport de M. Francis Szpiner, au nom de la commission des lois, n° 745 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 746 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 1er juillet 2025 (TA n° 160, 2024-2025).