Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en date du 31 mars 2025,
Arrête :