Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2 et R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 18 mars 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 janvier au 4 février 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :