Décret du 23 juin 2025 complétant le décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

en vigueur au 06/08/2026en vigueur au 06 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2025

NOR : HRUX2517884D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30 et 50-1 de la Constitution ;
Vu le décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/06/2025Version en vigueur depuis le 25 juin 2025


    Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 23 juin 2025.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Bayrou