Décret n° 2025-562 du 21 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2025

NOR : ECOT2516793D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificatives pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 13 juin 2025,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/06/2025Version en vigueur depuis le 23 juin 2025


    Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2024 à 396 millions d'euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/06/2025Version en vigueur depuis le 23 juin 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard