Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2025

NOR : MENF2510393D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 442-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 16 juin 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne


Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls


La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard