Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 et R. 6360-7 à R. 6360-9 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés ;
Vu l'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 mai 2025, en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du 5 mai 2025 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Arrête :
Fait le 10 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel