Décret n° 2025-481 du 28 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2025

NOR : TECX2515672D

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Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/06/2025Version en vigueur depuis le 01 juin 2025


    La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société NB Stratégie.
    Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/2025Version en vigueur depuis le 01 juin 2025


    La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher