Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2025

NOR : INTF2515269A

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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifié habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction nationale (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataires en date du 19 mai 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/05/2025Version en vigueur depuis le 29 mai 2025


    L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/05/2025Version en vigueur depuis le 29 mai 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière,
M. Basselier