Décret n° 2025-455 du 24 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2025

NOR : PRMX2515256D

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Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/05/2025Version en vigueur depuis le 26 mai 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :


    - ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Caisse des dépôts et consignations en tant que tel ; à ce titre, il ne connaît notamment pas des nominations du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et des membres de la commission de surveillance ni de la détermination du versement annuel prévu à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier ;
    - ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste, aux sociétés du groupe Bpifrance (à l'exception de Bpifrance Assurance Export) et à la société du Grand théâtre des Champs Elysées ;
    - s'abstient de toute relation et ne connaît d'aucun acte relatif au Fonds Marguerite (Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures), à la South Champagne Business School (SCBS, anciennement ESC Troyes) et à la société Halmahera et ses filiales ;
    - ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au Cercle des économistes.


    Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/05/2025Version en vigueur depuis le 26 mai 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard