Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :
Fait le 24 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard