La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-449.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1154 ;

Rapport de Mme Maud Petit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1184 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 10 avril 2025 (TA n° 100).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 533 (2024-2025) ;

Rapport de M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 589 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 590 (2024-2025) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 mai 2025 (TA n° 125 (2024-2025).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.