La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »,
Arrête :
Fait le 13 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal,
S. Créange