Décret n° 2025-448 du 22 mai 2025 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme Radio France

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2025

NOR : ECOA2512898D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2024 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France ;
Vu les procès-verbaux de l'assemblée générale mixte de la société nationale de programme Radio France en date du 20 décembre 2023 et du 17 mai 2024,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/05/2025Version en vigueur depuis le 24 mai 2025


    Les modifications des articles 6 et 22 des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptées respectivement lors de l'assemblée générale mixte du 17 mai 2024 et du 20 décembre 2023, annexées au présent décret, sont approuvées.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/05/2025Version en vigueur depuis le 24 mai 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre de la culture,
Rachida Dati