Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-7-1 et R. 2124-57-1 à R. 2124-57-8 ;
Vu le code des transports, notamment L. 4311-1, L. 4314-1 et D. 4314-1 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu la convention de valorisation du domaine public fluvial portant sur le canal de la Somme amont du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 15 mai 2024,
Arrête :