Arrêté du 15 mai 2025 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2025 à la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2025

NOR : ARMH2514174A

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Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, notamment ses articles 1er et 2,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/05/2025Version en vigueur depuis le 23 mai 2025


    Pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense selon les modalités prévues par le décret du 5 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts est fixé à 4 au titre de l'année 2025.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/05/2025Version en vigueur depuis le 23 mai 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2025.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et du marketing des ressources humaines,
K. Bodart