Arrêté du 6 mai 2025 fixant la liste des certifications des professionnels éligibles à la carte professionnelle des aides à domicile

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2025

NOR : TSSA2513583A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article D. 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article 19 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/05/2025Version en vigueur depuis le 19 mai 2025


    Les certifications professionnelles mentionnées au I de l'article D. 313-14-1 sont :
    1° Le baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne ;
    2° Le baccalauréat professionnel services aux personnes et animation dans les territoires ;
    3° Le baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires ;
    4° Le baccalauréat professionnel services en milieu rural ;
    5° Le baccalauréat professionnel animation enfance et personnes âgées ;
    6° Le brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales ;
    7° Le brevet d'études professionnelles accompagnement, soins et services à la personne ;
    8° Le brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité services aux personnes ;
    9° Le brevet d'études professionnelles agricoles, service aux personnes et aux territoires ;
    10° Le brevet d'études professionnelles agricoles, option économie familiale et rurale ;
    11° Le brevet d'études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales ;
    12° Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
    13° Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
    14° Le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
    15° Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
    16° Le diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
    17° Le certificat de spécialisation aide à domicile ;
    18° La mention complémentaire aide à domicile ;
    19°Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;
    20° Le certificat d'aptitude professionnelle assistant technique en milieu familial et collectif ;
    21° Le certificat d'aptitude professionnelle agricole services aux personnes et vente en espace rural ;
    22° Le certificat d'aptitude professionnelle agricole services en milieu rural ;
    23° Le certificat d'aptitude professionnelle agricole, option économie familiale et rurale ;
    24° Le certificat d'aptitude professionnelle agricole et para agricole employé d'entreprise agricole option employé familial ;
    25° Le certificat d'aptitude professionnelle employé technique de collectivité ;
    26° Le certificat d'aptitude professionnelle agent accompagnant au grand âge ;
    27° Le titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
    28° Le titre professionnel d'agent de service médico-social :
    29° La certification assistant de vie dépendance ;
    30° La certification d'intervenant de vie à domicile ;
    31° La certification d'auxiliaire de vie ;
    32° La certification d'assistant de vie dépendance et handicap ;
    33° Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
    34° Le certificat de travailleuse familiale ;
    35° Toute certification professionnelle de niveau 5 ou 6 inscrite au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/05/2025Version en vigueur depuis le 19 mai 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol