Arrêté du 12 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2025

NOR : AGRS2513418A

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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifié modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/05/2025Version en vigueur depuis le 17 mai 2025


    Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministère chargé de l'agriculture.
    Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture.
    Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/05/2025Version en vigueur depuis le 17 mai 2025


    Les inscriptions se feront par Internet sur le site : https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ du 20 mai 2025 au 20 juin 2025 à minuit (heure de Paris).
    Les candidats téléverseront les pièces justificatives, par internet, sur le site : https://https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ . La date limite de téléversement de ces pièces est fixée au 4 juillet 2025, dernier délai.
    En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
    La date limite de retour des dossiers papier d'inscription est fixée au 20 juin 2025 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.
    La date limite de retour des pièces justificatives est fixée au 4 juillet 2025, dernier délai, selon les mêmes modalités.
    Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
    Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/05/2025Version en vigueur depuis le 17 mai 2025


    Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 4 septembre 2025 dans les centres ouverts sur le territoire national.
    Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
    Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat par Internet sur le site : https://www.concours.agriculture.gouv.fr dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 14 août 2025, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
    Les candidats déclarés admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle téléverseront leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans leur espace candidat accessible depuis le site internet du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : https://concours.agriculture.gouv.fr/ au plus tard le 13 octobre 2025, dernier délai.
    L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle se déroulera à Paris à partir du 3 novembre 2025.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/05/2025Version en vigueur depuis le 17 mai 2025


    Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
    Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 20 octobre 2025 :


    - soit par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected] ;
    - soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.


    Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/05/2025Version en vigueur depuis le 17 mai 2025


    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 17/05/2025Version en vigueur depuis le 17 mai 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2025.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales,
D. Corbe-Chalon