Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 512-1 à L. 512-6, dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 314-2 à L. 314-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :