Arrêté du 24 avril 2025 portant suppression du titre professionnel de dessinateur projeteur de réseaux de télécommunications

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2025

NOR : TSSD2511898A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant création du titre professionnel de dessinateur projeteur de réseaux de télécommunications ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 1er avril 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/05/2025Version en vigueur depuis le 08 mai 2025


    Le titre professionnel de dessinateur projeteur de réseaux de télécommunications est supprimé à compter du 1er septembre 2025.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/05/2025Version en vigueur depuis le 08 mai 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais