Arrêté du 12 avril 2025 fixant pour 2025 le montant des mises en réserves prudentielles prévues au XV de l'article 95 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

NOR : TSSS2507922A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 95 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er avril 2025,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025


    Les montants des mises en réserves prudentielles mentionnées à l'article 95 de la loi du 28 février 2025 susvisée, pour l'année 2025, sont les suivants :


    Entités
    Mise en réserve prudentielle
    (montants en euros)

    Agence de la biomédecine (ABM)
    2 470 000 €

    Agence nationale d'appui à la performance (ANAP)
    890 000 €

    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
    6 420 000 €

    Agence nationale de santé publique - Santé publique France (SPF)
    29 327 000 € dont 20 000 000 €
    de réserve prudentielle de crise

    Haute Autorité de santé (HAS)
    3 260 000 €

    Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)
    520 000 €

    Agence du numérique en santé (ANS)
    2 870 000 €

    Centre national de gestion (CNG)
    3 720 000 €

    Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
    2 030 000 €

    Etablissement français du sang (EFS)
    4 950 000 €

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier