Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-1 et L. 4163-21 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025,
Décrète :
Fait le 29 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin