Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 111 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies spécifiques de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 28 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière,
M. Basselier