Arrêté du 17 avril 2025 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse), dans la région d'information de vol de Bordeaux

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2025

NOR : ARML2511356A

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Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/04/2025Version en vigueur depuis le 24 avril 2025


    Pour des raisons d'ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse), dans la région d'information de vol de Bordeaux, du lundi 28 avril 2025 au lundi 27 octobre 2025.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/04/2025Version en vigueur depuis le 24 avril 2025


    Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/04/2025Version en vigueur depuis le 24 avril 2025


    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 24/04/2025Version en vigueur depuis le 24 avril 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Caractéristiques
      1.1. Limites latérales


      Identiques à la LF-R 203 La Courtine publiée à l'AIP ENR 5.1.


      1.2. Limites verticales


      De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.


      1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H24 du 28 avril 2025 au 27 octobre 2025 inclus.


      1.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.


      1.5. Conditions de pénétration


      - la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'État (défense, gendarmerie, services de police, douanes, lutte incendie, sécurité civile et secours) ;
      - toute dérogation est soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire (groupement de Camp de La Courtine) avec un préavis minimum de 30 jours.


      2. Services rendus


      Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.


      3. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 17 avril 2025.


Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire,
X. Dorange


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun