Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-2 et L. 382-17 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 18 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder