Arrêté du 1er avril 2025 modifiant les annexes de l'arrêté du 10 mai 2016 modifié pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2025

NOR : ECOA2510261A

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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2016 modifié pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/04/2025Version en vigueur depuis le 17 avril 2025


    L'annexe 1 et 2 de l'arrêté du 10 mai 2016 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/04/2025Version en vigueur depuis le 17 avril 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des achats de l'Etat,
F. Adam