Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 et L. 6323-46 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :