Arrêté du 27 mars 2025 relatif à la date limite de réception des dossiers de demande d'aide pour les titres de presse portés

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2025

NOR : MICE2507974A

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La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés, notamment son article 7,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/04/2025Version en vigueur depuis le 12 avril 2025


    La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/04/2025Version en vigueur depuis le 12 avril 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert