Arrêté du 27 mars 2025 relatif à la date limite de réception des dossiers de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2025

NOR : MICE2507973A

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La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, notamment son article 4,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/04/2025Version en vigueur depuis le 12 avril 2025


    La date limite de réception des demandes d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/04/2025Version en vigueur depuis le 12 avril 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert