Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 mars 2025,
Arrête :