La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son article L. 131-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier,
Arrête :