Arrêté du 3 mars 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des agents de direction des agences régionales de santé, par organisation syndicale représentative de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2025

NOR : TSSS2506639A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-51 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 modifié fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 2 août 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des agents de direction de la sécurité sociale,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/04/2025Version en vigueur depuis le 03 avril 2025


    Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, les sièges des représentants des agents de direction des agences régionales de santé, au sein de la commission mentionnée à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans l'ordre de représentativité mentionné à l'arrêté du 2 août 2022 susvisé comme suit :
    I. - Les deux sièges de titulaires sont dévolus à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
    II. - Les six sièges de suppléants sont dévolus respectivement à :
    1° La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1 ;
    2° La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2 ;
    3° La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1 ;
    4° L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 ;
    5° La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 1.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/04/2025Version en vigueur depuis le 03 avril 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti