Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 et L. 821-3-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,
Décrète :
Fait le 29 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Charlotte Parmentier-Lecocq
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin