La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-269.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 763 rect. ;
Rapport de Mme Florence Herouin-Léautey, au nom de la commission des lois, n° 912 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 février 2025 (TA n° 54).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale n° 353 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 396 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 397 (2024-2025) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 12 mars 2025 (TA n° 77, 2024-2025).