Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2 et L. 301-3 ;
Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 9 septembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 septembre 2024,
Décrète :