Décret n° 2025-234 du 12 mars 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Haute-Vienne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2025

NOR : ATDB2502937D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/03/2025Version en vigueur depuis le 15 mars 2025


    Les intempéries survenues entre le 29 mars et le 4 avril 2024 dans les communes du département de la Haute-Vienne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/03/2025Version en vigueur depuis le 15 mars 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      Département

      Commune

      Phénomène
      naturel

      Date de début
      de la période
      de reconnaissance

      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance

      Arrêtés portant reconnaissance
      de l'état de catastrophe naturelle

      Haute-Vienne

      Aixe-sur-Vienne

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Bellac

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Berneuil

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Bosmie-l'Aiguille

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Chamboret

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Condat-sur-Vienne

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Croix-sur-Gartempe (La)

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Dorat (Le)

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Folles

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Isle

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Magnac-Laval

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Oradour-Saint-Genest

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Peyrat-de-Bellac

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Rochechouart

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Saint-Junien

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Saint-Martin-de-Jussac

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Saint-Martin-le-Mault

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Saint-Priest-sous-Aixe

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


      Haute-Vienne

      Val-d'Oire-et-Gartempe

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      04/04/2024

      Arrêté du 10 avril 2024 portant
      reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Fait le 12 mars 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin