Arrêté du 25 février 2025 portant agrément de la société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2025

NOR : MICB2505639A

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La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-20-1 et R. 323-1 à R. 323-5,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/03/2025Version en vigueur depuis le 15 mars 2025


    La société civile des auteurs multimédia (SCAM) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/03/2025Version en vigueur depuis le 15 mars 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires juridiques et internationales,
Y. Faure