Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 6 mars 2025.
Gérald Darmanin