Arrêté du 6 mars 2025 fixant la liste des départements concernés par l'application du décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2025

NOR : JUSK2502820A

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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission, notamment son article 2,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/03/2025Version en vigueur depuis le 10 mars 2025


    La mesure de travail d'intérêt général peut être exécutée à titre d'expérimentation dans les établissements des sociétés à mission qui sont situés dans les départements des Alpes-Maritimes (06), de Charente-Maritime (17), du Finistère (29), du Gard (30), de Gironde (33), de l'Hérault (34), d'Ille-et-Vilaine (35), d'Indre-et-Loire (37), d'Isère (38), du Loiret (45), de la Marne (51), du Morbihan (56), du Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Rhône (69), de Paris (75), de la Somme (80), du Var (83), du Val-de-Marne (94) et de La Réunion (974).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/03/2025Version en vigueur depuis le 10 mars 2025


    Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2025.


Gérald Darmanin