Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3 et L. 421-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :