Arrêté du 26 février 2025 fixant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

NOR : ECOE2406152A

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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A bis, 89 A, 204 C et 1736 et l'annexe IV à ce code,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2025Version en vigueur depuis le 01 mars 2025


    La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2025.


Amélie de Montchalin