Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-221 et R. 123-223 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A bis, 89 A, 204 C et 1736 et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-14 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 3,
Décrète :