LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

NOR : TECX2409828L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/03/2025Version en vigueur depuis le 01 mars 2025

    I.- A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'environnement
    Sct. Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. L524-1, Art. L524-2

    II.- A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L1321-9-1

    III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/2025Version en vigueur depuis le 01 mars 2025


    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d'un plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités territoriales responsables des services publics d'eau potable et d'assainissement, que cette gestion soit en régie ou déléguée. Ce plan présente les différentes ressources à la disposition des collectivités pour leur politique de dépollution, le rôle et les missions des agences de l'eau, le rôle de l'Etat dans l'accompagnement de ces politiques publiques ainsi qu'un calendrier prévisionnel.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/03/2025Version en vigueur depuis le 01 mars 2025


    Les agences régionales de santé rendent publics le programme des analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine, notamment les eaux conditionnées en bouteille, ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d'un bilan annuel régional. A partir de ces résultats, le ministre chargé de la santé publie chaque année un bilan national de la qualité de l'eau au robinet du consommateur en France au regard des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci


Travaux préparatoires : loi n° 2025-188.
Assemblée nationale [Seizième législature] :
Proposition de loi n° 2229 ;
Rapport de M. Nicolas Thierry, au nom de la commission du développement durable, n° 2408 ;
Discussion et adoption le 4 avril 2024 (TA n° 276).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 514 (2023-2024) ;
Rapport de M. Bernard Pillefer, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 619 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 620 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 30 mai 2024 (TA n° 140, 2023-2024).
Assemblée nationale [Dix-septième législature] :
Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 161 ;
Rapport de M. Nicolas Thierry, au nom de la commission du développement durable, n° 929 ;
Discussion et adoption le 20 février 2025 (TA n° 57).