La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21, L. 435-1, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifié,
Arrêtent :
Fait le 18 février 2025.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin